Mise à jour au 11/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de biens et de services sur le portail LOFConnect, édité par la Société Centrale Canine (SCC), association loi 1901. Toute Commande passée par l’Acheteur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet d’encadrer la vente de biens et de services (ci-après, les « Produits »), sur le site disponible à l’adresse https://espaces.centrale-canine.fr/LofConnect/ (ci-après, le « Site »), auprès des Éleveurs professionnels ou non, ainsi que tout Utilisateur non Éleveur, ci-après ensemble, « l’Acheteur ».
Le Site est édité par l’association Société Centrale Canine pour l’amélioration des Races de Chiens en France (ci-après, « la SCC »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières.
Toute Commande passée par l’Acheteur auprès de la SCC vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La SCC se réserve le droit de modifier ou d’adapter tout ou partie des présentes CGV à tout moment. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur le Site. La version applicable est celle en vigueur au moment de la Commande.
La SCC se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications du Site.
La SCC se réserve le droit d’apporter au Site et à ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.
La création d’un Compte sur le Site est gratuite et obligatoire pour procéder à la Commande et au paiement des Produits, qu’il s’agisse de l’accès à la Boutique ou à l’espace Éleveur. Elle est ouverte à toute personne majeure.
Avant son premier achat, l’Acheteur se connecte sur l’onglet « Se connecter » du Site puis choisit l’option correspondant à sa situation : création d’un compte Éleveur ou d’un Compte Particulier. L’Acheteur qui crée un Compte Éleveur clique sur l’onglet « Je n’ai pas encore de Numéro d’éleveur et je voudrais déclarer ma 1ère portée en ligne ». Il renseigne les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, e-mail, race élevée, statut particulier/professionnel, adresse postale, numéro SIRET et raison sociale. L’Acheteur qui crée un Compte Éleveur a accès en ligne au « Guide d’utilisation du site ESPACE LOFCONNECT ELEVEUR » qui lui permet d’optimiser sa navigation.
Lorsque l’Acheteur choisit d’ouvrir un Compte Particulier, il sélectionne l’option correspondante puis clique sur l’onglet « Créer un compte » et renseigne les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, e-mail, mot de passe, téléphone, numéro et libellé de voie, code postal, ville, pays.
Quel que soit le Compte ouvert, l’Utilisateur atteste sur l’honneur l’exactitude de l’ensemble des renseignements portés dans sa déclaration.
En utilisant vos codes d’accès, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur ainsi qu’à tout terminal de connexion, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez informer immédiatement la SCC si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous fournissez et devez informer la SCC de tout changement concernant ces informations.
Les Produits peuvent être des biens (réédition de documents généalogiques, diplômes, attestations « classe travail », duplicatas de carte CSAU, carnets de travails, livres, règlements cynophiles, etc.). Leurs caractéristiques sont décrites dans les Fiches Produits disponibles sur le Site dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
Les photographies des biens présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif. L’Acheteur reconnaît que la photographie peut présenter certaines différences avec les caractéristiques réelles du Produit, notamment en raison de la luminosité, de l’éclairage ou encore de l’angle lors de la prise de vue. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies présentées sur le Site et les biens ne peut engager la responsabilité de la SCC.
La SCC fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des biens sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des biens ne corresponde pas totalement aux biens.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le bien est adapté à ses besoins, notamment en termes de dimensions et de conditions d’utilisation.
Les Produits peuvent être des services (déclaration de saillie, tests génétiques ou génomiques, saisie d’empreinte ADN, identification de portée).
S’agissant des déclarations de saillie, en cas d’utilisation d’un étalon n’appartenant pas à l’Acheteur, celui-ci doit avoir obtenu l’accord préalable du propriétaire. Lors de la validation, un e-mail ou un courrier sera envoyé à ce propriétaire pour l’informer de l’existence du dossier.
Les caractéristiques des tests génétiques et génomiques sont décrites dans le « Guide d’utilisation pour commander des Tests Génétiques et des Tests Génomiques » disponible sur le Site dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le service commandé est adapté à ses besoins.
Tout Acheteur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil. La SCC se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une Commande un litige, notamment un litige de paiement.
Afin de procéder à la Commande, l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Ajouter à mon panier » lorsqu’il consulte une Fiche de Produit. Puis l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Valider/Procéder au paiement » afin d’accéder à la page récapitulative de la Commande. L’Acheteur peut modifier son panier à tout moment avant validation définitive de son panier. L’Acheteur renseigne les champs demandés pour permettre la Livraison. Après avoir sélectionné le mode de paiement, l’Acheteur clique enfin sur l’onglet « Valider » afin de finaliser définitivement la Commande et procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article « Prix et paiement » des présentes CGV. Si un Produit est finalement indisponible après la finalisation de la Commande par l’Acheteur, la SCC en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui restituera, en cas d’annulation de la Commande, le Prix versé. Un récapitulatif des informations de la Commande de l’Acheteur et des présentes CGV est envoyé à l’Acheteur via l’adresse e-mail renseignée lors de la Commande.
La Livraison est assurée en France métropolitaine et dans les DROM-COM.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de Commande sur le Site.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la SCC qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de Livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
La SCC ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication).
Les commandes sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jours fériés. La SCC fait son maximum pour traiter et expédier toute Commande le jour suivant sa passation ; le temps de traitement peut toutefois être allongé selon les types de Produit.
Ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas d’une Commande comportant des Produits indisponibles et des Produits disponibles, la SCC se réserve le droit de contacter l’Acheteur pour valider l’expédition partielle ou l’annulation. Lorsqu’une Commande comporte plusieurs articles à délais différents, le délai de Livraison est celui du délai le plus long. La SCC se réserve la possibilité de fractionner les expéditions, les frais d’envoi n’étant facturés qu’une seule fois.
Les délais de transport dépendent du mode de transport et du lieu de Livraison. À titre indicatif, il est indiqué que l’envoi se fait soit par courrier pour les documents (2 à 4 jours par La Poste) et, pour le reste des commandes, par Colissimo (2 à 4 jours par La Poste pour la France métropolitaine — 9 jours pour les DOM-TOM). Les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. En cas de retard d’expédition, la SCC communiquera par e-mail un nouveau délai à l’Acheteur, en fonction des données connues par la SCC. L’Acheteur, lorsqu’il est consommateur, bénéficie, en cas de retard de Livraison, et conformément aux dispositions légales, de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur Livraison. Il est demandé à l’Acheteur de respecter ces mêmes normes lors d’un Retour de Produit.
La SCC rappelle qu’il appartient à l’Acheteur d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement toute anomalie au transporteur ou au relais, ainsi qu’au service client de la SCC : lof.boutique@centrale-canine.fr. À défaut de réserves portées sur le bordereau de livraison, aucune réclamation relative à l’état des colis ne pourra être acceptée a posteriori.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article L. 221-18, l’Acheteur, s’il est qualifié de consommateur, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
En conséquence, l’Acheteur informe la SCC de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail lof.boutique@centrale-canine.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 155, avenue Jean Jaurès 93535 Aubervilliers. L’Acheteur dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante : 155, avenue Jean Jaurès 93535 Aubervilliers.
Si l’Acheteur est un professionnel, il peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation, à condition que l’objet des Produits achetés n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.
| Formulaire de rétractation — à retourner à la SCC, 155 avenue Jean-Jaurès, 93535 Aubervilliers | |
|---|---|
| Objet de la rétractation | |
| Commandé le / reçu le | |
| Nom du consommateur | |
| Adresse du consommateur | |
| Signature | (uniquement pour envoi papier) |
| Date | |
(*) Rayez la mention inutile.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de Retour restent à la charge de l’Acheteur. Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur exercerait son droit de rétractation, la SCC procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la SCC est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’au Retour des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que la SCC utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
La SCC n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par la SCC.
Dans l’hypothèse où l’achat du Produit aurait permis d’obtenir des avantages, notamment dans le cadre d’une carte de fidélité, ces avantages seront annulés en cas de restitution du Produit.
Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus par la SCC bénéficient de la garantie légale de conformité (notamment les articles 1604 et suivants du Code civil, L. 217-3 et suivants, articles L. 224-25-1 et suivants et L. 411-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque l’Acheteur, en tant que consommateur, agit en garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil) en prouvant que (i) le défaut existait au moment de l’achat, (ii) qu’il était caché et (iii) qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné.
Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le consommateur. La garantie ne couvre pas les vices apparents.
Les demandes au titre de la garantie s’effectuent par e-mail à lof.boutique@centrale-canine.fr. Les Produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. La SCC remboursera au consommateur les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas l’Acheteur, en tant que consommateur, de bénéficier du droit de rétractation.
S’agissant spécifiquement de la fourniture de contenus numériques et de services numériques, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant le délai contractuel de fourniture de contenus numériques et de services numériques proposée par la SCC, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai contractuel de fourniture de contenus numériques et de services numériques proposée par la SCC.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le contrat peut être résilié à tout moment par la SCC ou par l’Acheteur, notamment en cas de manquement aux présentes CGV par l’Acheteur.
La suppression du Compte entraîne la résiliation immédiate du contrat. Toutes les Commandes, Livraisons et Retours en cours lors de la résiliation devront être exécutés conformément aux présentes CGV.
La SCC détermine librement le prix correspondant à chaque Produit. Le Prix est ferme et définitif. Les prix affichés sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent le tarif de Livraison. La SCC s’engage à communiquer à l’Acheteur le prix total du Produit et de la Livraison en mentionnant clairement les taxes applicables.
Lors de la finalisation de la Commande, l’Acheteur règle le Prix sur la page dédiée du Site selon le mode de paiement sélectionné. La SCC débite du compte bancaire de l’Acheteur le Prix ainsi que les coûts de Livraison.
Nos partenaires Royal Canin, Purina et Agria intègrent, dans leur catalogue fidélité digitale éleveurs, des services vendus par la SCC aux éleveurs (certificats de saillie, de naissance, pédigrées, catalogue de formation, ADN). La contremarque associée peut être utilisée pour le règlement des services associés.
La SCC indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou omissions, et qu’il est susceptible d’être modifié. Les Acheteurs qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur sont invités à le signaler par e-mail à lof.boutique@centrale-canine.fr.
La SCC ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. La SCC ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). La SCC ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. Les Acheteurs ne peuvent rechercher la responsabilité de la SCC au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La SCC ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Acheteurs, à ceux du réseau internet. La SCC ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site et/ou du « Guide d’utilisation du site ESPACE LOFCONNECT ELEVEUR » par les Acheteurs ou d’une violation des présentes CGV. Dans un tel cas, la SCC se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation. La SCC se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Acheteurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Acheteurs.
Les Acheteurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
La responsabilité de la SCC ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Acheteur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Acheteur renonce donc à demander réparation à la SCC à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la SCC ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels la SCC a conclu des accords d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de la SCC, sous peine de poursuites judiciaires.
La SCC accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par la SCC. Toute autre utilisation du Site de la part de l’Acheteur est interdite. L’Acheteur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Acheteur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
La SCC est titulaire de marques déposées. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation préalable et écrite. Enfin, l’Acheteur reconnaît que la SCC est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Produits et qu’en conséquence, les Produits ne peuvent en aucun cas être reproduits ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de la SCC, sous peine de poursuites judiciaires.
Traitements de données à caractère personnel
L’Acheteur est informé que la Commande de Produits donne lieu, pour la SCC, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. Les modalités de traitements de données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible en pied de page du site.
Base légale du traitement. Les traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV.
Responsable de traitement. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par la SCC, en tant que responsable du traitement.
Finalités du traitement. Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées. Les finalités des traitements de données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Données à caractère personnel collectées. La SCC collecte plusieurs types de données personnelles par le biais du Site. Les catégories des données personnelles collectées sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité.
Durée de conservation. Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. À l’issue des durées de conservation, la SCC procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession. Les durées de conservation des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité.
Destinataire des données. Les données à caractère personnel traitées sont destinées à la SCC ainsi qu’à ses éventuels prestataires, notamment les prestataires en charge du conditionnement et de la Livraison des Produits, aux fins de fournir les Services. Les destinataires des données personnelles sont détaillés au sein de la Politique de confidentialité.
Hébergement des données à caractère personnel. La SCC stocke les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.
Droits de l’Acheteur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’Acheteur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier à la SCC (155, avenue Jean Jaurès 93535 Aubervilliers) ou un email à dpo@centrale-canine.fr et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité. L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Les cookies désignent un petit fichier d’informations que le Site peut envoyer sur le terminal de l’Acheteur, permettant à la SCC de l’identifier et de le reconnaître pendant sa durée de validité. Les cookies sont considérés comme des données personnelles.
Dans le cas où l’Acheteur accepte l’utilisation des Cookies, ceux-ci seront conservés pour une durée maximale de treize (13) mois, conformément aux lignes directrices de la CNIL. La politique relative aux cookies est détaillée dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Acheteur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le Site. La SCC ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites. Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de la SCC. La SCC n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.
Si l’Acheteur souhaite effectuer une réclamation concernant les Produits, la Livraison et/ou le Retour, celui-ci est invité à contacter la SCC par e-mail à l’adresse suivante : lof.boutique@centrale-canine.fr ou par écrit à l’adresse : 155, avenue Jean Jaurès — 93535 Aubervilliers. La SCC s’engage à prendre contact avec l’Acheteur dans les meilleurs délais. En cas de litige et à défaut d’accord amiable avec la SCC, l’Acheteur consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions de l’article « Loi applicable et litige ».
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
L’Acheteur, en tant que consommateur, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la SCC : contact@centrale-canine.fr ou à l’adresse 155, avenue Jean Jaurès — 93535 Aubervilliers.
La liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et par secteur d’activité est disponible ici : economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references. Nous vous laissons le soin de vous renseigner afin de choisir le médiateur le plus adapté à votre activité.
L’Acheteur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : webgate.ec.europa.eu/odr. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
Notre service client est à votre écoute pour toute réclamation ou question.